Fabrication de la liasse

Amendement n°1048

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les poursuites pour fraude aux prestations sociales. Il s'applique à développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales.

Exposé sommaire

Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la lutte contre la fraude aux prestations sociales a été marquée ces dernières années par une simplification des incriminations pénales. Toutefois, il est difficile de mesurer les effets de ces réformes. Aussi, ce rapport s'appliquera à développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales (recommandation n° 18).