- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l'article 65 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en particulier pour les sociétés de transport sanitaire. Celui-ci s'applique plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission dans le remboursement des transports sanitaires.
L'article L162-1-14-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 65 indique que "le contrôle ... d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise de taxi ... est réalisé par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie sur la base d'un échantillon dont la méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2, lorsque le chiffre d'affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces catégories de structures, par ce décret".
Les ambulanciers ont investi massivement dans le numérique, notamment pour la télétransmission. L'ensemble de cette démarche a conduit les ambulanciers à certifier leurs flux en direction de l'Assurance maladie. Pourtant, ils constatent que 98% des transports sanitaires remboursés par la sécurité sociale font l'objet d'une prescription médicale de transport papier et non digitale. Ce rapport s'appliquera plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission dans le remboursement des transports sanitaires.
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.