Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Avec cet amendement de suppression, il ne s'agit pas de s'opposer au principe de l'article 4, que nous soutenons, dans la mesure où il prévoit prévoit la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile).

Il s'agit en réalité d'interroger la manière dont est financée cette participation, à hauteur de 80 millions d'euros, qui traduit un recul dans la mise en œuvre d'une réforme attendue par les SAAD. 

En effet, nous ne partageons pas la voie choisie par le Gouvernement, qui supprime la contribution pour 2020 de la CNSA à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD, prévue à hauteur de 50 millions d'euros. 

Pour rappel, cette mesure avait été introduite dans la LFSS 2020 car le Gouvernement souhaitait pouvoir réserver une enveloppe de 50 millions d’euros afin d’améliorer la qualité de service pour les usagers. L’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans.

L’objectif de cet amendement est donc de rétablir l’engagement pris sur cette expérimentation en cours depuis 2019. D'autres moyens doivent pourvoir être débloqués afin d'aider les départements à financer les primes Covid pour les services d'aide à domicile, sans que cela ne vienne entraver la réforme de leur financement.