Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la portabilité de la couverture santé complémentaire au profit des salariés dont l’entreprise a fait faillite suite à la crise sanitaire. Ce rapport établit notamment les constats relatifs à la réduction des droits pour les salariés concernés en matière de protection sociale complémentaire avant de formuler des pistes d’amélioration pour en assurer la portabilité. »

Exposé sommaire

Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise obligatoire. Il convient donc de réfléchir à des solutions pour garantir aux salariés la portabilité de leur protection sociale complémentaire qui résulte des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi.

La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur l'ampleur des pertes de droits en matière de protection sociale complémentaire et à formuler des préconisations pour améliorer la portabilité de ses droits.