Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Monique Limon

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Annie Vidal

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député François de Rugy

François de Rugy

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, du travail et des personnes handicapées, les établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles à expérimenter le redéploiement, en accord avec l’agence régionale de santé, d’une partie des places de l’établissement afin de créer en interne une section de type « transition », sur le modèle de l’initiative « Esat transition » labellisée par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.

II. – Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des agences régionales de santé, dans la limite des crédits inscrits dans la présente loi, pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés dans la perspective d’un décloisonnement du milieu protégé et du milieu ordinaire et dans le cadre des actions 10 et 12 du plan d’action ministériel « ambition transformation 2019‑2022 » pour la transformation de l’offre médico-sociale. 

III. – Les ministres chargés de la santé, du travail et des personnes handicapées arrêtent la liste des régions et des établissements retenus pour participer à l’expérimentation après avis des agences régionales de santé concernées.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de financement et de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d’information.

IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente disposition au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur le décloisonnement entre le milieu protégé et ordinaire ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

Exposé sommaire

Depuis deux ans, en termes de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste titre sur le dispositif de l’emploi accompagné, avec notamment la création d’un guide de l’emploi accompagné par un groupe national de travail composé des acteurs principaux de l’emploi des personnes handicapées (DGCS, Agefiph, Cap emploi, etc)

 Cependant, d’autres initiatives essaiment dans les territoires et montrent des résultats très encourageants : c’est le cas des ESAT de transition développés principalement par l’association Messidor, qui ont pour objectif principal de servir de passerelle vers le milieu ordinaire de travail.

Les travailleurs, souvent atteints d’un handicap psychique, sont suivis dans le cadre d’équipes réduites par un responsable d’unités de production et un conseiller d’insertion. Pendant leur passage par l’ESAT de transition (en moyenne 40 mois), les usagers sont confrontés à des conditions réelles de travail en milieu ordinaire. 10% des usagers des ESAT de transition Messidor sortent chaque année avec un emploi pérenne en milieu ordinaire, pourcentage qui atteint 30% à la fin du cycle de 40 mois.

Ces structures innovantes sont aujourd’hui une quarantaine sur l’ensemble du territoire. Cette offre bien spécifique s’adresse à la fraction du public accueilli en ESAT la plus susceptible et désireuse d’accéder à l’emploi ordinaire. Comme le constate le rapport de l’inspection générale des finances ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales sur les ESAT (2019), étoffer cette offre semble nécessaire puisque la question des travailleurs atteints d’un handicap psychique se pose de façon plus aiguë ces dernières années dans le milieu protégé. Or, les ESAT de transition semblent constituer une réponse adaptée à cette problématique.

Le présent amendement propose donc une expérimentation visant un public bien spécifique (prioritairement les personnes handicapées psychiques), limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace (certaines régions, par exemple celles où l’offre en termes de passerelles vers l’emploi ordinaire est peu développée) afin de tester si le dispositif des ESAT de transition serait bénéfique pour l’emploi des personnes handicapées, à plus grande échelle.

 Il semble nécessaire d’essayer de développer de façon concomitante plusieurs dispositifs favorisant l’inclusion des travailleurs handicapés. « Poursuivre l’enrichissement des réponses inclusives » est l’un des objectifs du plan d’action pour la transformation du secteur médico-social, initié par le secrétariat d'état aux personnes handicapées pour la période 2019-2022.

La CNSA est directement concernée par cet amendement, en effet son budget intègre depuis 2017 les dotations de fonctionnement des ESAT ainsi que la délégation de crédit aux agences régionales de santé qui assurent la tarification des ESAT.