- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Les deux premières phrases du sixième alinéa de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale sont supprimées.
La LFSS 2020 a mis en place une mesure visant à identifier l'ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises.
Or, la mise en application du règlement européen 2017/745 relatifs aux dispositifs médicaux en mai 2021 permet d’atteindre cet objectif :
· Par la mise en place de l’identifiant unique (IUD) des dispositifs médicaux, qui permet d’identifier les produits identiques exploités par des opérateurs différents ;
· Par la mise à disposition de l’identité du « producteur » de produits similaires mais de noms de marque différents exploités par des opérateurs différents ;
· Par l’obligation portée aux exploitants en tant que distributeurs qu’ils soient détenteurs de ces informations en temps réel.
Aussi les accords de distribution prévues à l’article L 165-1-1-1 ne sont pas nécessaires afin d’assurer cet objectif et représentent ainsi une surcharge technico-administrative spécifique à la France.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette spécificité française, qui fait doublon avec ce que la réglementation européenne prévoit.