- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 160‑8 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ».
Il vise à limiter les dépassements d’honoraires médicaux en précisant la notion de dépassement excessif, qui est fixé à 50% du tarif opposable. Aujourd’hui, le code de la sécurité sociale ne donne pas de plafond précis, les dépassements d’honoraires doivent être mis en place « avec tact et mesure ».
Cette mesure permet d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires, et aura pour effet de faire reculer les inégalités de soins liées au revenu en favorisant l’accès de tous aux professionnels de santé. C’est l’objet de cet amendement.