- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du III, les mots : « ,à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne. »sont supprimés.
2° Au IV, le taux :« 3,5% » est remplacé par le taux : « 5% ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi socialiste portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, transposée pour partie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Afin de renforcer le financement de ce fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et en vue de leur réparation intégrale, le présent amendement propose d’augmenter la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques à 5% du chiffre d’affaires des entreprises productrices de ces produits.
Il vise également à supprimer l’exclusion à ce dispositif fiscal les ventes des produits vendus hors du territoire français. Ne faisons pas aux autres ce que nous ne voulons pas pour nous même : c’est sur ce principe éthique simple que doit être prise toute décision en matière de pesticides, y compris fiscale.