Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause »
les mots :
« l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.