Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots :
« premier cas »
les mots :
« cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.