Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après avis des parlementaires du département concerné ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire.
Dès lors, il apparaît opportun que les parlementaires puissent être consultés et émettre un avis sur le contrat de financement de l’établissement de santé.
Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer le partage de la gouvernance sanitaire et la transparence sur l’enjeu majeur que constitue le financement des établissements de santé.