Fabrication de la liasse

Amendement n°1315

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les vente en gros des médicaments à 1.4 %. Il est issu d’une demande des répartiteurs pharmaceutiques, acteurs de proximité dans notre système de santé ayant répondu aux sollicitations des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment la distribution de plus de 600 000 masques.