Fabrication de la liasse

Amendement n°1316

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’objectif du présent amendement est d’harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD privés et les EHPAD publics car il existe actuellement une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public au titre de l’abattement de charge pérenne de 8% de la masse salariale.