Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exclusivement pour les dépenses destinées au financement de l’offre médico-sociale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé.
Ces 6 milliards bénéficieront aux projets hospitaliers prioritaires, à l’investissement ville-hôpital, au numérique en santé et à la transformation, à la rénovation et à l’équipement dans les établissements médico-sociaux.
Cet amendement vise à s’assurer que les financements affectés à la branche autonomie soient obligatoirement destinés à l’investissement des structures médico-sociales« .