Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
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Photo de madame la députée Véronique Louwagie
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Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, »

les mots :

« correspondant à 0,6 % ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. 

Or, cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. 

Cet amendement propose ainsi de porter le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à 0,6%.