Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, »

les mots :

« correspondant à 0,6 % ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. 

Or, cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. 

Cet amendement propose ainsi de porter le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à 0,6%.