Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Edith Audibert

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est supprimé.

Exposé sommaire

Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement ou encore un suivi quotidien des malades. Ils prennent d'ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de leur perte d'autonomie.

Tout particulièrement dans la période de crise sanitaire de la Covid-19 que nous traversons, ils jouent une mission essentielle. En effet, ils anticipent les retours à domicile de patients hospitalisés et permettent également de réduire le nombre de lits occupés à l'hôpital.

De plus, l'augmentation des maladies chroniques, le vieillissement de la population, mais aussi la forte demande des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d'amélioration de la qualité de vie ont renforcé leur légitimité. Avec la hausse du nombre d’affections de longue durée et l'augmentation de l’espérance de vie, leur rôle tend à se renforcer encore davantage dans un futur proche.

Toutefois, les prestataires de santé à domicile ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance claire de leur statut. Il est pourtant nécessaire de réaffirmer qu'ils jouent un rôle clé dans l'organisation du système de soin.

C’est pourquoi cet amendement entérine le statut des prestataires de santé à domicile, en l'inscrivant dans le code de la santé publique.