Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer les alinéas 91 à 95.

Exposé sommaire

La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats.
La perte d'autonomie des personnes âgées est une question essentielle. 

Or, le présent article voudrait qu'elle soit traitée par ordonnance. Cela n'est évidemment pas acceptable car le Parlement est tout à fait compétent pour traiter de cette question.