Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 23 octobre 2020)
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de prix européen, en les instruisant de la révision effective des prix de ces produit à l’issue des cinq ans, et des baisses de prix que ces révisions ont pu générer.
Il est basé sur une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, visant à renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France.