Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière.
Evincer ainsi le Parlement n'est évidemment pas souhaitable.