Fabrication de la liasse

Amendement n°1536 (Rect)

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
ARTICLE 40

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.