Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 23 octobre 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.