Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le congé paternité se fasse sur la base du volontariat du salarié.
En instaurant un congé paternité sur la base du volontariat cet amendement permet à chacun de protéger sa vie privée. Le père peut ne pas vouloir faire prendre connaissance à son employeur de son nouveau statut de père de famille.