Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 23 octobre 2020)
Après l’article L. 161‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1-4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1-4‑1. - La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »
Exposé sommaire
Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.