Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 23 octobre 2020)
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient du Sénat.
Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte vitale. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes vitales en circulation l'étaient frauduleusement, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La limitation de la validité des cartes à la durée des droits permet de limiter les risques de fraude.