Fabrication de la liasse

Amendement n°1632

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
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Photo de monsieur le député Jacques Cattin
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Exposé sommaire

L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6% .