Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s'applique bien à Mayotte.