Fabrication de la liasse

Amendement n°1668

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’application de l'article 72 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. 

Exposé sommaire

Au moment où l'article 35 prévoit d'allonger le congé paternité, il convient d'avoir un bilan de l'application de la disposition du PLFSS 2018 qui avait permis la prise de 11 jours consécutifs au moment de la naissance d'un enfant. Ce bilan présentera le nombre de pères ou concubins ayant pris les 11 jours consécutifs, la période durant laquelle ils ont pris ces jours. Une telle étude permettra de voir si ce dispositif a donné lieu à de la souplesse quant à son application.