- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Il ajoute la possibilité de recourir à des mesures conservatoires préventives dans le cadre du recouvrement de créances en matière de travail illégal. Le gel du solde du compte bancaire, en attente de déclenchement d'un contrôle accéléré pour procéder à une levée de doute, aurait notamment un intérêt pour préserver la surface financière de sociétés potentiellement frauduleuses.