Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Il établira un bilan de la procédure contradictoire. Il fera état des sanctions prononcées.
Exposé sommaire
L'article 13 du PLFSS 2020 prévoyait d'aménager des dispositifs en vue d'améliorer les relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité sociale.