Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine. Ce rapport dresse un bilan sur les dispositions relatives à la « flagrance sociale ».
Exposé sommaire
L'article 14 du PLFSS 2020 prévoyait l’adaptation des outils de recouvrement aux enjeux propres à la lutte contre la fraude. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité sociale.