Fabrication de la liasse

Amendement n°1682

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application du répertoire national commun de la protection sociale. Il envisage une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque numéro d'inscription au répertoire sur les cinq dernières années.

Exposé sommaire

Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, près de quatorze ans après l’adoption de ces dispositions la mise en oeuvre du RNCPS apparaît particulièrement laborieuse. Il convient donc d'envisager une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années (recommandation n° 28).