- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application du répertoire national commun de la protection sociale. Il envisage une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque numéro d'inscription au répertoire sur les cinq dernières années.
Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, près de quatorze ans après l’adoption de ces dispositions la mise en oeuvre du RNCPS apparaît particulièrement laborieuse. Il convient donc d'envisager une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années (recommandation n° 28).