Fabrication de la liasse

Amendement n°1683

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les poursuites pour fraude aux prestations sociales, résultant notamment de l'article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 sur le financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'applique à développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales.

Exposé sommaire

Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la lutte contre la fraude aux prestations sociales a été marquée ces dernières années par une simplification des incriminations pénales. Toutefois, il est difficile de mesurer les effets de ces réformes. Aussi, ce rapport s'appliquera à développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales (recommandation n° 18).