- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pensions versées à l'étranger. Il envisage la mise en place de manière périodique des contrôles sur place, diligentés par des personnels recrutés par les autorités françaises, dans les pays étrangers à fort enjeu financier afin de s’assurer de l’existence des retraités à risque.
Selon le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les certificats d’existence sont un dispositif faillible qui appelle des contrôles sur place ciblés. La Cour des comptes soulignait la faiblesse des garanties apportées pour attester de l’existence de retraités vivant à l’étranger, en particulier dans les pays où l’état civil n’est pas tenu de manière aussi rigoureuse qu’en France, souvent en dehors de l’Union européenne. D'où la nécessité de renforcer les contrôles. (recommandation n° 52).