Fabrication de la liasse

Amendement n°1688

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges de renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment auprès des agents de l’État ou des organismes de protection sociale, habilités et mentionnés à l'article L. 114-16-3. Il examine la façon de rendre publics les travaux d’évaluation de la fraude aux prestations sociales.

 

Exposé sommaire

Dans un souci de transparence, il serait opportun que ces travaux fassent l’objet d’une publication qui permettrait à tout citoyen d’en apprécier la qualité.

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°14 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.