- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 114‑12‑2, les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1 communes » et les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
Le présent amendement vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille (créé en application de l’article L. 114-2-2 du code de la sécurité sociale), et du répertoire national commun de la protection sociale, prévu à l’article L. 114-12- et à s’assurer que ce nouveau répertoire recouvre et recouvrira l’ensemble des prestations existantes.