- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le premier alinéa de l’article L. 224‑14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles élaborent des évaluations sur les prestations indûment versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. »
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il paraît indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus afin de mieux identifier la fraude.
C’est d’ailleurs la remarque que formule la Cour des comptes dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie de septembre 2019 : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement l’ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et assurés ».
Ainsi le rapport de la commission d’enquête précitée indique que « l’évaluation des indus, qu’ils soient de nature frauduleuse ou non, relève d’une exigence de transparence des organismes de protection sociale vis-à-vis des cotisants et des contribuables ».
Par conséquent, cet amendement propose que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales sur les prestations indument versées.