Fabrication de la liasse

Amendement n°1752

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues sur l’année 2021. » 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci- dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux des départements d’Outre-mer de bénéficier du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises d’Outre-mer, et ce jusqu’à la fin de l’année civile 2021.

Depuis plus de dix ans, la filière réunionnaise du BTP est sous tension, avec un chiffre d’affaires au plus bas depuis plus de vingt ans en 2019, toujours moins de salariés et nombre d’entreprises qui mettent la clé sous la porte. La crise économique n’a fait qu’aggraver cette situation. 

Cet amendement a donc pour objectif de permettre à ces entreprises de bénéficier du barème renforcé du régime d’exonération des charges patronales.