- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit relèvent du 3° du même II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises ultramarines du secteur du transport aérien de bénéficier du barème renforcé d'exonération de charges sociales patronales spécifiques dit "LODEOM social".
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, Le secteur du transport aérien a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit "de compétitivité", et pas de "compétitivité renforcée".
La crise de la COVID ayant entraîné une très forte diminution des liaisons aériennes entre les outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’un quasi-arrêt des liaisons intérieures et inter-îles (pour certaines au pic de la saison touristique et donc de l'activité), cet amendement propose d'alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur aérien en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée.