- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le congé mentionné au 3° »
les mots :
« les congés mentionnés aux 3° et 3° bis ».
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’omission des situations d’adoption place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leurs sont applicables.
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant et met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant.