Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 juin 2021 pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, jusqu'au 30 juin 2021, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent I. est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan sera réputé acquis implicitement.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour d’une part, vérifier sereinement les dettes portées à la proposition de Plan d’apurement, et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite une intervention du législateur pour fixer un cadre temporel à cette négociation.

Il serait donc souhaitable d’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que le cotisant, qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19 aura un délai expirant en juin 2021 pour finaliser son plan d’apurement des dettes.

L’expérience de négociation des Plans IRMA à Saint-Martin, a pu démontrer que, malgré l’augmentation des effectifs, affectés à la vérification des situations des cotisants, au sein de l’organisme de sécurité sociale, de nombreuses erreurs de quantums portés aux propositions des Plans IRMA ont nécessité du temps, pour que les cotisants puissent justifier des erreurs détectées, et mettre en œuvre les phases de régularisation.