- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La section 3 du chapitre Ier du titre 1 du livre 7 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑14. – Les dispositions du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf disposition expresse. »
Le présent amendement de nature rédactionnelle vise à clarifier, à droit constant, le cadre juridique encadrant le régime général de sécurité sociale dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, organisé en application des dispositions du code de la mutualité et régi notamment par les dispositions de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977.
Certaines interrogations ayant été soulevées concernant la lisibilité de ce cadre juridique, notamment dans un rapport récent de l’Inspection générale des affaires sociales, il semble important de rappeler formellement, au sein du code de la sécurité sociale, que celui-ci n’est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon que par mention expresse d’applicabilité, suivant le modèle de la spécialité législative.