Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »
Exposé sommaire
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption.
Par cet amendement, il est proposé d’indiquer que cette période de congé, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Cet amendement vise donc à faciliter la lecture et la mise en œuvre du congé.