Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 33 entend repousser l’échéance de la convention médicale, du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. 

Pourtant, la convention médicale permet de décider d’un ensemble de textes régissant les liens existant entre la médecine libérale et l’assurance maladie. Une telle prolongation apparaît dès lors injuste, car elle empêcherait la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires pour les actes, mais également d'évolutions dans la prise en charge de cotisations et charges à 2023.

Cet amendement propose dès lors de supprimer l’article 33.