Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

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I. – Au début du septième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 1,9 € ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis la mise en place des normes européennes, deux systèmes de fiscalité différents ont été instaurés pour la consommation de bière et de vin. En effet, la directive du 19 octobre 1992 portant harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques a consacré une différence de taux des droits d’accises applicables sur le vin et sur la bière.

Alors que les accises sur le vin sont calculées sur les seules quantités (hectolitres), les bières sont doublement taxées sur le degré d’alcool ainsi que sur la quantité. A titre d’exemple, pour une bouteille de 75 cL à 12 degrés d’alcool, le taux du droit d’accise est 12 fois supérieur pour la bière que pour le vin (0,35€ pour une bière et 0,03€ pour du vin).

Aujourd’hui, la filière brassicole est un secteur en plein essor qui a évolué notamment par le développement de brasseries artisanales qui ont redessiné le marché. Les petites brasseries sont en pleine expansion. Chaque semaine, ce sont cinq nouvelles structures et onze nouveaux emplois créés dans notre pays.

Le droit d’accise demeure fortement inégalitaire entre le vin et la bière, et ce, malgré le taux réduit applicable aux petites brasseries indépendantes dont la production est inférieure à 200 000 hL.

Il convient d’apporter un soutien tout particulier aux petites brasseries indépendantes qui produisent moins de 10 000 hL, qui représentent 95% de ces structures (soit 1600 en juin 2020).

Ainsi, le présent amendement vise à soutenir les petites brasseries indépendantes en divisant par deux le droit d’accises lorsque leur production est inférieure ou égale à 10 000 hL (à 1,9€, contre 3,81€ auparavant).

Par ailleurs, une réflexion à l’échelle européenne doit être engagée sur ce sujet afin de s’adapter à la réalité économique et industrielle de ce secteur en pleine expansion.