Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : 

«  Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous entendons reprendre la proposition du groupe GDR, et qui consiste à compenser toute nouvelle exonération pour la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir la Sécurité sociale. Nombreux de nos amendements sont jugés irrecevables car l’article 40 de la Constitution limite le pouvoir des parlementaires en leur interdisant de créer ou d’aggraver une charge publique. Et aucun gage n’est possible pour le parlementaire qui n’a d’autres choix que de passer par une demande de rapport, d’expérimentation ou de renoncer à voir sa proposition examinée. Ce souci de l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale disparaît étonnamment lorsqu’il s’agit de faire disparaître des recettes puisque sont jugés recevables les amendements aggravant la situation financière de la Sécurité sociale par des exonérations de cotisations sociales. En effet, même si ces exonérations sont « normalement » compensées par l’Etat depuis la loi Veil de 1994 (« normalement », car le gouvernement actuel déroge allègrement à cette loi), la Sécurité sociale n’a pas à être fiscalisée. Elle est financée avant tout par des cotisations. Dès lors, il convient, en cas de création d’une réduction ou d’une exonération, de compenser celle-ci par la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. Il en va de l’avenir de notre système social, durement menacé par ce gouvernement et les précédents, et pourtant si précieux, en témoigne son importance au cours de l’épidémie que nous traversons.