- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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« prend, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ».
Cet amendement vise à informer le juge des libertés et de la détention dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heurs et que les mesures d'isolement dépassent quarante-huit heures.
La contention et l'isolement portant considérablement atteintes aux droits et libertés des personnes, le juge des libertés et de la détention doit être informé en temps réel de ces privations et libertés et de de leur durée effective.