Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d'outre-mer qui ne sont pas dans le même schéma que la France hexagonale, pour y répondre le plus justement.
Cet amendement est un amendement d'appel visant à tenir compte des spécificités ultramarines par le Législateur et le gouvernement.