Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »
Exposé sommaire
Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.