Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament »
les mots :
« d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ».
Exposé sommaire
Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.