Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À l’alinéa 20, après le mot :
« suspendue »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la santé.