Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 44 et 45.